Certaines séparations aboutissent au paiement d’une pension alimentaire dans le but de subvenir aux besoins et à l’entretien du ou des enfants. En effet, il s’agit d’une obligation légale imposée aux 2 parents. Le montant est déterminé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Mais lors d’une demande de prime d’activité, doit-on déclarer la pension alimentaire perçue ? Découvrez la réponse dans la suite de cet article.
Sommaire
Est ce que la pension alimentaire compte pour la prime d’activité ?
Je paye une pension alimentaire : est-ce que je peux la déduire ?
Est ce que la pension alimentaire compte pour la prime d’activité ?
La prime d’activité a connu un vif succès dès sa mise en place au début de l’année 2016. Sachez qu’une demande peut être faite à n’importe quel moment (voir le formulaire) que vous soyez déjà allocataire ou non.
En ce qui concerne le calcul de vos droits, il est effectué par la CAF selon une formule spécifique. Certains revenus sont pris en compte comme :
- Les revenus professionnels de l’ensemble du foyer
- Les prestations familiales (les allocations familiales, les allocations logement sous forme de forfait …)
- Les revenus de placement tels que les revenus fonciers et les revenus de capitaux
- Les revenus de remplacement : Ils ont pour but de remplacer la perte de rémunération en cas d’inactivité. On peut citer l’allocation chômage ou les indemnités journalières de la CPAM par exemple
- Les diverses primes et pensions : pension invalidité, retraite et pension alimentaire
Si vous percevez une pension alimentaire, il vous faut donc la déclarer lors de votre demande ou lors du renouvellement de la prime activité (voir comment faire). Celle-ci sera prise en compte dans vos ressources pour déterminer le montant auquel vous avez le droit.
Je paye une pension alimentaire : est-ce que je peux la déduire ?
Si vous êtes à la place du parent qui à la charge de verser la pension alimentaire, il n’est pas possible de la déclarer au moment de calculer vos droits à la prime activité. Elle n’est pas à déduire de vos revenus.
En effet, il vous sera demandé vos ressources (voir le détail ci-dessus) et la pension alimentaire que vous avez à verser doit-être inclus dans vos revenus.
Le fait de payer une pension alimentaire, quel que soit le montant n’augmente pas vos droits à la prime d’activité.
Vous ne parlez pas des pensions alimentaires en nature (repas et logement) donc aucun versement sur un compte bancaire autorisée par les impôts pour un enfant majeur hébergé gratuitement chez ses parents (non séparés) ayant de faibles revenus.
celles-ci ne doivent pas être prises en compte dans le calcul car
le Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité :
« Art. R. 844-2.-Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4
: 6° Les pensions alimentaires mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil. qui stipule que cela ne concerne que les pensions alimentaires faisant suite à une séparation des parents.
j’aimerais votre avis concernant ce point car conflit avec CAF de la marne à ce sujet.
sont-ils au-dessus des lois où y a-t-il un article de loi les autorisant à les prendre en compte ?
merci d’avance pour votre réponse.
cordialement
Bonjour didier,
Afin d’essayer de vous aider au mieux, j’aimerais avoir quelques précisions. Quelle est votre situation ? Quelle est la nature du conflit avec la CAF ? Quelle est la réponse de la CAF par rapport à votre litige ?
Ces éléments me semblent importants pour poser la situation. Dans l’attente de vous lire.
Cordialement.
Bonjour
je suis confronté au même problème que vous concernant mon fils.
La CRA de la CAF de notre département a émis un avis négatif et je ne sais quelle suite à donner.
avez vous pu obtenir gain de cause auprès de la CAF de votre département ?
la CAF a-t-elle statué sur le cas des « pensions alimentaires » non versées (forfait hébergement d’un enfant majeur salarié vivant chez ses parents) : ajoutées ou non pour le calcul de la Prime d’activité ?
merci de votre réponse
Bonjour Didier,
Avez-vous eu une réponse claire à votre question ? Je fais la même lecture que vous mais je me demande ce qu’il en est de l’administration…
Merci à vous !
vf
Bonjour Didier
Avez vous eu un retour sur la pension alimentaire en nature es ce qu’elle est à déclarer ou non dans les revenus à la caf ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour Didier
Les pensions alimentaires versées sont à mentionner sur votre déclarations d’impôts, ceci vous donne droit à une réduction d’impôts, si vous n’êtes pas imposable les impôts vous remboursera une partie de ce que vous avez payé car c’est considéré comme un crédit d’impôt, par contre la personne qui reçoit cette PA devra la déclarer, pour 2018 comme c’est une année blanche celui qui l’a payée ne sera pas remboursé et celui qui la perçoit ne payera pas non plus, par contre j’espère que vous l’avez mentionnée sur votre déclaration 2019 car ça joue sur le taux, quant à la CAF il ne prenne pas cette PA en compte car ils savent qu’une partie est prise en compte par les impôts sinon ça ferait double emploi.Bonne soirée
Bonjour,
J’ai la même lecture que vous. Seules les pensions alimentaires sont incluses en cas de séparation des parents d’autant que lors des déclarations trimestrielles, les parents n’ont pas encore établi leur déclaration d’impôts souvent effectuée un an après.
Je suis également en conflit avec la CAF de mon département et n’hésiterai pas à aller au tribunal administratif.
Cordialement
Je trouve injuste qu’un parent qui verse une pension alimentaire ,celle-ci n’est pas déduite du salaire net perçu et déclaré à la caf pour le calcul de la prime d’activité et pourtant il y a une perte de rémunération certaine.
Tout à fait d’accord. De plus, la personne qui reçoit la pension, DOIT l’inclure dans ses revenus. Tout est fait pour payer le moins possible…
En lisant les articles, je voit que vous vous contredisez au niveau de la déduction de la pension alimentaire versée je cite: »il n’est pas possible de la déclarer au moment de calculer vos droits à la prime activité. Elle n’est pas déductible de vos revenus.
En effet, il vous sera demandé vos ressources (voir le détail ci-dessus) et la pension alimentaire que vous avez à verser doit-être inclus dans vos revenus »
donc on nous dit qu’il ne faut pas la déduire pour le calcul, mais qu’elle est marqué dans notre déclaration de ressources:
mais alors comment savoir si on as bien le droit ou pas?
sur le simulateur si je ne déduit pas la pension je n’y ai pas le droit, par contre si je la déduit je pourrait toucher 60€.
Elle est où la logique la dedans?
Comment voulez vous que cette pension soit incluse dans notre revenu puisqu’elle n’est pas prise sur la paye comme le prélèvement à la source qui coûte « un pognon de dingue »à l’état?
En fait si je comprend bien il faut tricher sur la simulation, et faire un dossier malgrès tout.
Bonjour yann,
Dans le cadre d’une pension alimentaire, il existe 2 cas de figure. Dans un premier temps, le parent qui reçoit une pension alimentaire doit déclarer cette somme au moment de faire une demande de prime activité (dans la partie « Prestations familiales et autres ressources perçues »). Elle sera ainsi prise en compte dans le calcul de la prime activité.
En revanche pour le parent qui a la charge de verser la pension, elle n’est pas prise en compte lors de la demande. En effet si le parent verse 100 euros de pension par exemple, il n’est pas possible de déduire 100 euros de ses ressources.
J’espère avoir répondu à votre question. N’hésitez pas à revenir si vous souhaitez de plus amples informations. Si vous rencontrez des difficultés lors de votre demande, je vous conseille de vous rapprocher de la CAF.
Cordialement.
Bonjour.
Si je comprends bien.
Le parent qui touche la pension alimentaire doit la declarer et celui qui la verse .non!!
Tout pour qu aucun des deux ne touche la prime du coup.
Dans mon cas.je donne 600 euros de pension.j y aurais largement droit si j enlevait cette somme de mon salaire.
Bonjour,
Que veut dire inclus dans vos revenus? car effectivement quand je remplis le simulateur la PA que je paie n’est dans aucune case, si je comprends bien mais je ne crois pas, il faut que cette PA soit sur le bulletin de salaire?, pas très clair leur histoire, dois je fournir ma déclaration d’impôt sur laquelle est stipulée la PA que je paie? il vous emmêle bien les pinceaux passez moi l’expression, en fait que dois je faire pour demander la PA? car d’un côté j’y ai droit et de l’autre côté niet????
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je suis comme grand nombre de personnes qui versent une pension alimentaire chaque mois et pourquoi ne pouvons nous pas la déduire de notre revenu alors que cette dernière est rajouter au revenu de notre ex conjoint(e)…
Simplement lamentable…
N est ce pas notre pouvoir d’achat qui en est modifié ?
Réfléchissez à cela chers politiciens…
Bonsoir,
C’est exactement le sujet que je cherchais ! On est 5 avec 1 seul salaire et mon mari débourse 200€ de pension par mois.
Je remplis la déclaration tous les 3 mois à la caf.
Et je n ai jamais trouvé ou il fallait la noter. Car 200 c’est une sacrée charge pour nous. On a encore 3 enfants dont 2 petits . 3 ans et 7 mois. 200 cest un caddies pour nous !
Je suis désolée mais cest une CHARGE
MERCI BEAUCOUP ET BELLE SOIRÉE À TOUS ?
Bonjour, mon fils est hébergé chez moi à titre gratuit, sans emploi. J’ai déclaré une somme forfaitaire au impôt, à auteur de 3200 pour ces frais entretien, nourriture etc. Hors je ne savais pas qu’il fallait déclarer cette somme en mois à la déclaration trimestriel pour la prime d’activité Aujourd’hui la CAF me réclame un trop perçu de presque 2500€.j’en déduis qu’il me font rembourser des sommes que j’ai versé. Je suis écœurée.
Bonjour,
J’ai la même question que Didier, du 14 04 2018.
Mon fils devait-il déclarer à la CAF (pour sa prime d’activité) la somme que nous avons déduit de nos impôts (et qu’il a déclaré aux impôts également) qui correspond à l’aide que nous lui apportons en nature pour son hébergement et nourriture à notre domicile (pension alimentaire en nature ?).
Il semble difficile d’indiquer une pension qui n’est ni un revenu, ni une somme perçue en numéraire.
Au vu des différents échanges, avez-vous eu des informations de la part de vos CAF ? Son dossier est bloqué depuis plusieurs semaines…
Merci d’avance
bonjour
j’ai procédé de la même façon que vous et à ce jour la caf lui réclame plus de 1500 €
Avez vous eu gain de cause ? Si oui comment avez vous procédé ?
Merci à vous
Bonjour,
J’ai eu le même me cas avec la caf j’ai essayé de leur faire comprendre que ce n’était qu’une pension en nature et non en numéraire mais rien à faire je vous conseille de faire rectifier votre déclaration d’impôts vous avez la possibilité d’avoir fait une erreur …( vous avez 2 ans) et de calculer si cela vous coûteras moins cher que le remboursement de la caf surtout si c’est sur l’année Blanche de 2018. Sinon la caf ne veut rien savoir car pour eux c’est fiscal …
c’est vraiment mal indiqué et cela porte tout le monde à confusion’ beaucoup de gens se retrouve dans notre cas ou alors il faut déclarer cette pension sur 1 trimestre dans l’année pour ne perdre que 3 mois et ne pas avoir de remboursement à faire … si l’argent était versé je comprendrais leur demande mais la c’est juste fiscal et en nature on nous donne d’un côté pour reprendre de l’autre
bonjour
j’ai suivi votre conseil
j’ai recalculé concernant la déclaration d’impôts de 2018 et il est plus avantageux que je paye les impots que de laisser mon fils rembourser la CAF.
Alors si je le fais, premièrement je n’aurai pas de souci avec les impots ? et comment solutionner et expliquer à la caf pour qu’ils retirent cette dette à mon fils ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
j’ai la même question que Didier (14/4/2018) et Lucille (25/4/2020).
Ma fille doit elle déclarer à la CAF pour sa prime d’activité la somme forfaitaire annuelle que nous avons déduit de nos impots (et qu’elle a déclarée aux impots de son côté) qui correspond à l’aide que nous lui apportons en nature à notre domicile (pensions alimentaires non versées) ?
Merci par avance de votre réponse
bonjour,
avez vous eu une reponse ?
Bonjour, la caf me demade plus de 4000 euros car selon eux je n’ai pas déclaré de pension alimentaire. Hors il s’agit du forfait en nature de 3500 euros que mes parents peuvent deduire de leur impots. Ils me demande de payer pour fin 2018 jusqu a juin 2020. Or dans mes declarations trimistrielles je ne peut pas les declarer (je ne touche pas de l’argent d’eux). Pour les prochains impots (2020) nous n’allons plus indiquer cette somme ( je ne vais pas declarer 250 euros par mois de pension alimentaire en ce monent s’il ne vont plus apparaitre sur les impots).
Bonjour Marie
Je suis dans le même cas que vous .. une somme énorme également à devoir !
Pas très clair chez eux non plus
Comment peut on réclamer une somme aussi importante et se réveiller limite 2 ans plus tard ! Honteux.
Avez vous eu gain de cause ? Si oui comment avez vous procédé ?
Merci à vous
Il est quand même incroyable que 5 ans après sa sortie, que personne ne soit capable (à la CAF) d’interpréter le decret 2015-1709 en ce qui concerne le droit au versement de la prime d’activité pour toute personne ayant déclaré une pension alimentaire forfaitaire d’avantage en nature au niveau fiscal(et non comme un revenu). De plus si cet avantage n’est pas pris en compte par les impôts puisque la déclaration concerne les revenus 2018(année fiscale blanche)…
Y a t il aujourd’hui une seule personne qui s’est penché sur la question pour donner une réponse claire à nous toutes, personnes restées sans réponse des services de la CAF mais pénalisées financièrement ?
n’y a t-il pas là comme une double peine. Par le barème qui est déjà appliqué par la caf pour le calcul du montant mensuel de la prime d’activité, la personne qui se déclare hébergée chez ses parent voit déjà le montant de son aide diminué tous les mois. (Coefficient de minoration)
Si la CAF prend aussi en compte dans ses ressources la somme forfaitaire qui est déduite aux impôts par ses parents parce qu’ils l’hébergent, cela ne revient il pas à prendre en compte deux fois la même situation ?