Dans quelles conditions les travailleurs indépendant ou les chefs d’entreprises peuvent-ils cumuler revenus et prime d’activité ?

Après plusieurs années de mise en application, la prime activité concerne de plus en plus de bénéficiaires. Les questions que l’on pouvait se poser sur cette nouvelle aide commencent à trouver des réponses comme par exemple peut-on cumuler prime activité et RSA.

Quant à la question concernant la possibilité de percevoir la prime activité pour les Travailleurs Indépendant ou les chefs d’entreprises, la réponse est oui. Nous allons détailler les conditions à respecter : Comment faire une demande, une simulation, les revenus à déclarer lors de la déclaration trimestrielle, …

Pour connaitre les conditions à respecter pour cumuler revenus d’un travailleur indépendant et prime activité ainsi que la marche à suivre pour faire votre demande et la déclaration trimestrielle, consultez la suite de cet article.

Qu’appelle t-on travail indépendant ? Quels sont les statuts concernés ?

Par définition, les travailleurs indépendants sont ceux qui exercent une activité à leur propre compte. Ils bénéficient d’une autonomie dans leur travail sans qu’un supérieur hiérarchique n’exerce la moindre autorité. Les activités concernées peuvent être diverses et variées (coiffeur, boulanger, dirigeant d’entreprise …).

Parmi les personnes qui exercent sous le régime de travailleur indépendant, on distingue de nombreux statuts différents comme : 

1. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Il s’agit d’une forme simplifiée de la société composée d’au moins 2 associés.
2. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Il s’agit d’une SARL composée d’un seul associé.
3. La SAS (Société par actions simplifiées) : Il s’agit des sociétés commerciales composées au moins de 2 associés bénéficiant de mesures d’organisation souples.
4. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Elle répond aux mêmes critères que la SAS mais s’adresse aux personnes qui travaillent seules.
5. L’entreprise individuelle et micro-entrepreneur (anciennement auto-entreprise) : Il s’agit d’un régime créé en 2009 permettant une simplification des démarches. A noter que dans le cadre d’un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), la demande de prime activité diffère. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez consulter l’ensemble des informations vous concernant sur cette page.

Si vous êtes concerné par l’un des 4 premiers statuts du travailleur indépendant cités ci-dessus, il vous est possible de prétendre à la prime activité. Pour connaitre les conditions et comment en faire la demande, consultez la suite de cet article.

Travailleurs Indépendants et prime activité : Les règles à respecter

Il est possible pour les Travailleurs Indépendants de percevoir la prime activité. Dans ce cas, les conditions d’attribution sont identiques à celles pour les salariés auxquelles s’ajoutent des plafonds de bénéfices annuels à ne pas dépasser. 

Comment cumuler prime activité et travail indépendant :

• Avoir plus de 18 ans
• Être de nationalité française ou étrangère à la condition de posséder un titre de séjour en cours de validité
• Résider en France
• Avoir le statut de Travailleur Indépendant
• Le dernier chiffre d’affaire annuel connu ne doit pas dépasser 82.800 euros pour les commerçants ou 33.200 euros pour les professions libérales et les artisans
• Respectez les plafonds de ressources mensuelles selon la composition du foyer commun à tous travailleurs (consultables ici)
• Faire une demande en ligne auprès de la CAF : En effet, que vous soyez salarié, Travailleur Indépendant ou chef d’entreprise, la prime activité n’est pas automatique, il faut en faire la demande (voir la marche à suivre).

Si vous respectez les conditions ci-dessus, vous êtes éligibles à la prime activité en tant que Travailleur Indépendant. Par la suite, les droits sont étudiés selon les derniers bénéfices déclarés (revenus professionnels pour un salarié) ainsi que les ressources du foyer.

La prime activité s’adresse aux travailleurs percevant des revenus modestes. Elles n’est pas exclusivement réservée aux salariés. En effet, il est possible pour les Travailleurs Indépendants de percevoir l’aide.

Prime activité et Travailleur Indépendant : Déclarer vos bénéfices lors de la demande

Dans le cadre d’un travail indépendant, les bénéfices de l’entreprise doivent être déclarés afin de connaitre les droits ou non à la prime activité. 

Pour faire une demande de prime activité en tant que Travailleur Indépendant, vous devez vous rendre directement sur https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation. Il s’agit d’une demande unique pour tous les demandeurs. Cependant, 2 cas de figures sont possibles.

• Vous êtes déjà allocataire : Dans ce cas, les informations personnelles (nom, prénom, coordonnées, situation familiale, enfant à charge, …) sont déjà prises en compte par la CAF lors de votre demande
• Vous n’êtes pas allocataire : Dans ce cas, vous devrez commencer par saisir l’ensemble des informations nécessaire à l’étude de votre dossier. Découvrez la marche à suivre sur cette page pour faire une demande de prime activité si vous ne possédez pas de numéro d’allocataire.

• « Dernier chiffre d’affaires annuel réalisé » : Vous devez indiquer le montant. Si vous n’avez pas encore de CA annuel en tant que Travailleur Indépendant car votre activité est trop récente, cochez la case « Aucun chiffre d’affaires réalisé »
• Revenus non salariés (Chiffre d’Affaire) des 3 mois précédent la demande : il s’agit du CA brut réalisé représentant le total des ventes de biens et/ou de services facturés
• Il vous sera également demandé si vous avez perçu des revenus salariés, des pensions ou bien encore des indemnités de chômage

A noter que la CAF procède au contrôle des informations saisies auprès du centre des impôts l’année suivante. Toute fausse déclaration pourra aboutir à un remboursement des sommes trop perçues.

Simulation de prime activité pour les Travailleurs Indépendants 

Peu avant le lancement de la prime activité en janvier 2016, la CAF a mis en ligne gratuitement un simulateur. Il est accessible directement à cette adresse : https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite. Quel que soit votre statut (travailleur indépendant, salarié, …), vous accédez au même simulateur.

Il se fait fait de la même façon pour tous. Découvrez le guide d’utilisation du simulateur prime activité sur cette page. Au moment de déclarer votre statut, les personnes cochant Travailleurs Indépendants verront la question suivante apparaître : « Vous avez déclaré des bénéfices commerciaux ou non commerciaux en 2020 » (l’année N-2 précédent la simulation). 2 cas de figures sont possibles.

> Vous avez déclaré un BIC ou un BNC pour l’année N-2

Dans ce cas répondez « oui » à la première question puis indiquez son montant ainsi que le dernier CA (pour l’année N-1).

Il vous également demandé si vous avez perçu, en plus de votre travail indépendant, des salaires au cours des 3 derniers mois. Si cela n’est pas votre cas, saisissez 0.

> Vous ne possédez pas de BIC ou de BNC pour l’année N-2

Répondez « non » à cette question. Saisissez le montant du dernier CA (indiquez 0 si votre activité est trop récente) puis le Chiffre d’Affaires des 3 mois concernés par la simulation.

Si vous avez perçu au cours de la période des revenus salariés en plus de votre activité de travailleur indépendant, indiquez le montant. Sinon, saisissez de nouveau 0.

A l’image de la prime activité pour les salariés, les ressources de l’ensemble du foyer sont ensuite prises en compte pour le calcul des droits à la prime activité des Travailleurs Indépendants.

Renouvellement de la prime activité pour Travailleurs Indépendants (DTR)

La prime activité fonctionne par trimestre (versement fixe durant cette période). A l’issue de la période de 3 mois, le Travailleur Indépendant doit remplir la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR). Quelques jours avant la fin de la période de paiement, la CAF vous demandera de déclarer les revenus de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise perçus au cours des 3 derniers mois. 

Pour ce faire :

• Soit directement depuis votre compte CAF dans la rubrique « Déclarer mes ressources trimestrielles »
• Soit depuis votre mobile à l’aide de l’application CAF
• Soit en imprimant votre DTR depuis votre compte CAF puis en l’expédiant directement à la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez (le délai de traitement sera plus long)

En résumé, les Travailleurs Indépendants peuvent bénéficier de la prime activité comme tous les salariés. La seule différence réside dans les bénéfices qui seront pris en compte au lieu des revenus professionnels.